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Les soussignés
conviennent de constituer une Association
Internationale Sans But Lucratif, régie par la Loi du 25 octobre 1919,
modifiée par les lois du 6 décembre 1954 et du 30 juin 2000, dont ils
arrêtent les statuts comme suit :
I.
Dénomination – siège - objet - durée
Article 1er. L'association à but
scientifique, pédagogique et philanthropique, est dénommée : Santé
mentale Exclusion sociale -- Europa ", en abrégé : " SMES-EUROPA ".
Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919,
modifiée par les lois des 6 décembre 1954 et du 30 juin 2000.
Art. 2. Le siège de
l'association est établi place de Ninove 10, à 1000 Bruxelles.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple
décision du conseil d'administration publiée dans le mois de sa date
aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. L'association a pour
objet la promotion de la santé mentale et la réhabilitation/inclusion
sociale, prioritairement dans les Pays d'Europe.
" SMES-EUROPA " vise à promouvoir les droits particulièrement pour les
personnes marginalisées et discriminées :
-
sans abris, malades mentaux
sans assistance,
-
(ex)usagers psychiatriques, toxicomanes et
alcooliques,
-
(ex)détenus,
-
personnes âgées,
-
demandeurs d'asile et
immigrants irréguliers.
Pour réaliser son objet social l'association se donne, notamment, les
moyens suivants :
-
l'étude et l'analyse des enjeux politique, éthiques et de droit
-
la recherche/action pour évaluer les pratiques et promouvoir des
initiatives innovantes, adéquates et efficientes
-
la formation multidisciplinaire et permanente;
-
la sensibilisation de la société.
Art. 4. L'association est
constituée pour une durée indéterminée.
II. Membres
Art. 5. L'association se
compose de personnes physiques ou morales légalement constituées selon
les lois et usages de leur pays d'origine. L'association est
constituée de différentes catégories de membres, originaires de tous
les pays sans exception, qui selon leur divers engagement dans
l'association peuvent être : membres fondateurs, membres effectifs,
membres adhérents ou membres d'honneur.
Les membres fondateurs, qui sont aussi membres effectifs de droit,
apportent à l'association le concours actif de leurs expériences,
compétences et de leur dévouement.
L'admission des membres est subordonnée aux conditions suivantes :
1. Membres effectifs : sont ceux qui consacrent une partie de leur
activité professionnelle à l'association SMES-EUROPA, dans le but
d'apporter leur propre contribution d'expérience et compétence. Toute
personne physique ou juridique, qui désire devenir membre effectif,
doit adresser une demande écrite au conseil d'administration,
parrainée par deux membres effectifs. L'admission de nouveaux membres
effectifs est décidée souverainement par l'assemblée générale sur
proposition du conseil d'administration.
2. Membres adhérents : sont tous ceux qui partagent et promeuvent la
finalité de SMES-EUROPA et en supportent les initiatives. Toute
personne physique ou morale qui désire devenir membre adhérant de
l'association, doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
L'admission de nouveaux membres adhérents est décidée souverainement
par le conseil d'administration.
3. Membres d'honneur : le titre de membre d'honneur est conféré, comme
un hommage et une distinction particulière, aux personnes qui, ont
notablement contribué aux progrès de la cause de " SMES-EUROPA".
L'élection comme membre d'honneur est faite par l'assemblée générale
sur proposition du conseil d'administration.
La qualité de membre se perd par :
1° démission : les membres sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit leur démission au conseil
d'administration;
2° décès;
3° radiation : l'exclusion de membres de l'association peut être
proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la
défense de l'intéressé et être prononcée par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le
conseil d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la
décision de l'assemblée générale.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers
ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition
de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Art. 6. Les membres effectifs
paient une cotisation fixée annuellement, pour la catégorie à laquelle
ils appartiennent, par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
III. Assemblée générale
Art. 7. L'assemblée générale
possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet
de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents
et les membres d'honneur peuvent y assister avec voix consultative.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation on droit de vote.
Sont notamment réservés à sa compétence, les points suivants :
a)approbation des budgets et comptes;
b)élection et révocation des administrateurs;
c)modification des statuts;
d)dissolution de l'association;
e)l'exclusion d'associé.
Art. 8. L'assemblée générale se
réunit de plein droit soles la présidence du président ou, en son
absence, du vice-président, au moins une fois par an, au siège social
ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par
lettre ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication au moins quinze jours avant l'assemblée générale et
contient l'ordre du jour, signé par un administrateur.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à
tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande
d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux
jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
effectifs doivent y être convoqués.
Art. 9. Les membres effectifs
pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre membre effectif porteur d'une procuration spéciale écrite.
Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de
deux procurations. Les dispositions précises du vote seront détaillées
dans le règlement d'ordre intérieur.
Tous les membre effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée
générale, chacun disposant d'une seule voix.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur
qui le remplace est prépondérante.
Art. 10. Sauf dans les cas
exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont
prise à la simple majorité des membres effectifs présents ou
représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si
elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix
délibérative, présents ou représentés. Les résolutions prises seront
portées à la connaissance de tous les membres.
Il ne peut être statué à tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du
jour.
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un
registre signé par le président et un autre administrateur. Ces
procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance.
Art. 11. Sans préjudice de la
législation en vigueur, toute proposition ayant pour objet une
modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit
émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des
membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres
de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée
générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution
de l'association ou la modification des statuts que si elle réunit les
deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents de
l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des
deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers
des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée
générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à
la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation
par arrêté royal et seront publiées conformément à l'article 3 de la
loi du 25 octobre 1919.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation
de l'association.
IV. Administration
Art. 12. L'association est
administrée par un conseil d'administration composé au minimum de 3
membres. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale dans
les conditions suivantes :
*
durée : leur mandat expire tous les trois ans, par décès, démission ou
révocation;
*
ordre de sortie : tout membre du conseil d'administration qui perd la
qualité de membre de l'assemblée générale est réputé démissionnaire de
plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans
l'association.
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire
peut être nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas
le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents
ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que
si elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix
délibérative, présents ou représentés.
Art. 13. Le conseil élit en son
sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le
vice-président.
Art. 14. Le conseil se réunit
au moins une fois par an ou bien sur convocation spéciale du
président.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d'une
procuration écrite.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chacun des
membres du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de
parité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Art. 15. Le conseil a tous les
pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions
de l'assemblée générale. Il peut déléguer la gestion ordinaire à lui
administrateur, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion, agissant de commun accord, choisi parmi ses membres et dont
il fixera les pouvoirs.
Il peut, en outre, conférer sous sa
responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes.
Les membres du personnel de l'association sont recrutés et licenciés
par le conseil d'administration, qui fixe leur rémunération. Le
conseil d'administration organise le travail et fixe les attributions
du personnel.
Art. 16. Les résolutions sont
inscrites dans un registre signé par le président et un
administrateur, qui le tiendra à la disposition des membres de
l'association.
Art. 17. Tous les actes qui
engagent l'association, autres que ceux de gestion ordinaire et sauf
procurations spéciales du conseil, seront signés soit par le président
et l'administrateur délégué, qui n'auront pas à justifier envers les
tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Art. 18. Les actions
judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le
conseil d'administration représenté par son président ou un
administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
En cas d'urgence, le président ou l'administrateur délégué peut
valablement agir en justice, sous réserve de ratification par le
conseil d'administration des actes ainsi posés.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de
leur mandat.
Il est constitué un bureau du conseil d'administration, composé du
président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier et d'un
administrateur. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par
le conseil d'administration.
V. Budgets, comptes
Art. 19. L'exercice social est
clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée
générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice
suivant.
La transparence du budget constituera un point fondamental d'éthique
et d'honneur de l'association.
VI. Dispositions diverses
Art. 20. Un règlement d'ordre
intérieur sera présenté par le conseil d'administration à l'assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
le conseil d'administration qui le soumettra pour approbation à
l'assemblée générale statuant à la majorité simple des associés
présents ou représentés.
Art. 21. Dans des cas
exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les
décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration
peuvent être prises par consentement unanime des membres et
administrateurs, exprimé par écrit, au moyen d'un formulaire qui sera
adressé à chaque membre et administrateur, accompagné d'une notice
explicative concernant la motivation et les modalités de la décision à
prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : les prénoms
et noms du membre ou administrateur, son domicile, l'ordre du jour, le
sens du vote ou de l'abstention sur chacun des points repris à l'ordre
du jour et éventuellement le délais de validité du mandat. Il sera
signé.
La première assemblée générale et/ou le conseil d'administration, qui
se tiendra après la décision prise par écrit, ratifiera celle-ci.
VII. Dispositions générales
Art. 22. L'assemblée générale
devra désigner un commissaire, associé ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle
déterminera la durée de son mandat.
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera
le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque
moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de
l'association dissoute sera affecté à des actions sociales désignées
par l'assemblée générale.
Disposition transitoire
Les engagements pris par l'association en formation seront repris par
l'association une fois que la personnalité juridique lui aura été
octroyée par arrêté royal.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les
publications à faire aux annexes du Moniteur belge, sera réglé
conformément aux dispositions de la loi du 25 octobre 1919 régissant
les associations internationales sans but lucratif.
(Suivent les signatures.)
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The
signed
people
agree to
establish an international non-profit organisation, registered by the
Belgian law of 25 October 1919, modified by the laws of 6 December
1954 and of 30 June 2000, of which they decree the statutes as follows
:
I. NAME –
HEADQUARTERS - OBJECTIVE - TERM
Art. 1 :
The association with philanthropic, scientific and pedagogic
objectives, shall be called “Santé Mentale Exclusion Sociale -
Europa”, abbreviated as SMES-EUROPA. This association is registered by
the Belgian law of 25 October 1919, modified by the law of 6 December
1954.
Art. 2: The association has its headquarters in Place de Ninove
10, 1000 Brussels. The headquarters may be transferred to any other
Belgian address by a simple decision of the Board of Directors
published the month of the transfer in the “Annexes du Moniteur belge”
Art. 3: The main objective of the association is to promote
mental health and social rehabilitation/inclusion in European
Countries in the first place.
SMES-EUROPA aims at promoting the rights
of persons who are socially excluded and discriminated against:
-
the
homeless, mentally ill without assistance,
-
(ex)users of
psychiatric services,
-
people addicted to alcohol and drugs,
-
(ex)prisoners,
-
elderly people,
-
refugees and illegal immigrants.
In order to achieve
its objectives, the association recurs to the following methods:
-
The
study and analysis of political, ethical, and legal realities
-
Research activity in order to evaluate existing practices and to
promote innovative, suitable and efficient practices
-
Multidisciplinary and permanent educational training
-
Awareness-raising in society.
Art. 4 : The association has been established for an indefinite period
of time.
II. MEMBERS
Art. 5 : The Association is composed of physical or legal persons
constituted according to the laws and habits of their countries of
origin. The Association is constituted of different categories of
members, originating from any country without exception, who -
depending on their respective investment in the Association - can be:
founder members, effective members, supporting members and honorary
members. The founder members, who are also effective members by
right, offer to the Association their active contribution of their
experience, competence and involvement.
The admission of
members is subject to the following conditions:
1. Effective members
are those who dedicate part
of of their professional activity to SMES with the aim of contributing
experience and competence. Every person, physical or legal, moral who
wishes to become¨an effective member, must present written request to
the Administration Council – board – supported by two effective
members Board of Directors. The admission of new effective members is
decided in a soveriegn way, by the General Assembly on prior proposal
by the Board of Directors.
2.
Supporting members: are persons who share and promote the aims of SMES-
EUROPA and support its initiatives. Each physical or legal person who
wants to become a supporting member of the association has to address
a written request to the Board of Directors. The Board of Directors
decides, in a soveregn way, the admission of new passive members.
3.
Honorary members: the title of honorary member is conferred as a
tribute and distinction to persons who have contributed to the
progress of the cause of SMES-EUROPA.
The election of honorary members
is carried out by the General Assembly on prior proposal by the Board
of Directors.
The status of member may be lost by:
1. - Resignation:
members are free to resign from the association at any time by
addressing a written notification of their intention to resign to the
Board of Directors.
2. - Death
3. - Expulsion: the exclusion of members of
the association may be proposed by the Board of Directors, after
having heard the defence of the party concerned; the exclusion has to
be decided by the General Assembly by a majority vote of two thirds of
the members present or represented. The Board of Directors may suspend
the party concerned until decision by the General Assembly.
The
resigning associate, whether suspended or excluded, their heirs, or
those who have claim to the estate of the deceased associate are
without claim on the social funds of the association. They may under
no circumstances reclaim bank statements, nor inventory, nor
membership fees that have been paid.
Art. 6 : Effective members have to pay a fee, according to their
category, the amount of which is reviewed on an annual basis by the
General Assembly on prior proposal by the Board of Directors.
III. GENERAL ASSEMBLY
Art. 7. The General Assembly is the governing body of the association
and disposes of the powers needed to realise the objective of the
association. The General Assembly is composed of all effective members.
The supporting members and the honorary members may attend with
consultative status. Only effective members having paid their
membership fee have the right to vote. The General Assembly shall have
the following responsibilities:
a)To approve the budget and accounts
b)To elect and dismiss Directors;
c)To modify the statutes;
d)To
dissolve the association,
e)To exclude associates.
Art. 8. The General Assembly - presided by the President, or, in his
absence, the Vice-President – shall meet at least once in a year. The
session shall be held at the headquarters or at the location indicated
on the invitation. The General Assembly is convoked by the Board of
Directors by letter, fax, e-mail or any other means of communication
at least 15 days prior to the General Assembly and contains the agenda
signed by a member of the Board of Directors. An extraordinary session
of the General Assembly can be held at any time by decision of the
Board of Directors or on request of at least one fifth of the
associate membership. Each meeting will be held on the day, time and
place mentioned in the invitation. All active members must be invited.
Art. 9. Effective members may be represented at the General Assembly
by another effectiveb member bearing written permission to represent
the aforesaid member by proxy. No active member may attend by proxy
for more than two other active members. The exact voting modalities
are described in detail in the Rule of Internal Order. All active
members have an equal right to vote in the General Assembly, each
member having one vote. In case of a draw, the vote of the President
or Director who replaces him takes precedence.
Art. 10. The resolutions are taken by simple majority vote of those
active members present or represented and are made known to all
members. The general assembly cannot deliberate in a valid way if two
thirds of those members of the associat(ion having voting rights are
not present or represented. Deliberation on a matter not presented in
the agenda is not per,itted Apart from the cases foreseen in Art. 8,
12 and 20 of the law of 27 June 1921, the Assembly may validly
deliberate on points not covered in the agenda. The decisions of the
General Assembly are registered in the minutes and signed by the
President and a Director. These minutes are to be kept at the
Headquarters and have to be accessible to all members.
Art. 11. In respect of Art. 5 of the law of 25 October 1919,
all proposals concerning the modification of the statutes or the
dissolution of the association must emanate from the Board of
Directors or from at least two thirds of all active members of the
association. The Board of Directors must inform the members of the
association at least three months in advance about the date of the
General Assembly that will decide about the aforementioned proposal.
The General
Assembly may only validly deliberate on the dissolution of the
association or the amendment of the statutes if it respects the Arts.
8 and 20 of the law of 17 June 1921. The General Assembly can only
take a valid decision if at least two thirds of the members having the
right to vote are present or represented. No decision can be taken
unless it is voted by a majority of two thirds of the votes. However,
if two thirds of the active members are not present at this General
Assembly, a new General Assembly must be convoked with the same
conditions applying as above. This new General Assembly will then take
a final and valid decision on the proposal in question with the same
majority of two thirds whatever the number of members present or
represented. The modifications of the statutes will not take effect
until after approbation by royal decree and will be published in
accordance with Art. 3 of the law of 25 October 1919. The General
Assembly will determine the method of dissolution and the liquidation
of the association.
IV. ADMINISTRATION
Art. 12.
The association is administered by a Board of Directors composed of at
least three members.
The Directors
are appointed by the General Assembly under the following conditions:
- Their mandate expires every three years,
either by death, resignation or revocation of membership;
- Every
member of the Board of Directors who loses their status of member of
the General Assembly relinquishes all rights and functions and
privileges of practise within the association.
If for any reason there
is a vacancy of a Director’s position, a temporary Director may be
appointed by the Board of Directors.
This temporary Director will then
finish the term of the Director he is replacing.
The Directors may be
recalled by the General Assembly by a majority of two thirds of the
active members present or represented.
Art. 13. The Board must designate from among its members, a President,
a Vice-President, a Secretary and a Treasurer. Should the President be
unable to attend to his duties, they may be assumed by the
Vice-President.
Art. 14. The Board shall meet at least once a year or by special
request of the President.
The invitation may be sent by letter, fax,
e-mail or any other means of communication.
A Director may be
represented by another Director who may not represent more than one
member by written proxy. The Board may not take decisions unless the
majority of its members are present or represented. Decisions are
taken by simple majority vote.
Each member of the Board of Directors
has one vote. In case of parity, the vote of the President or his
replacement takes precedence.
Art. 15. The Board of Directors has comprehensive powers concerning
the administration and management, apart from specific attributes
reseerved for the General Asse,bly;subject to the appropriate
attributions by the General Assembly. The Board may delegate the
day to day management of the association, with the possibillity of
signing, to a Director who has to be chosen among the members by
common accord. The Board shall determine the powers of this person. The Board can also confer under its
responsibility special powers to one or several persons. The personnel
of the Association are recruited and dismissed by the Board of
Directors, who organises their work and fixes their remuneration.
Art. 16. The decisions of the Board of Directors are recorded in a
register signed by the President or a Director. The register is
accessible to the members of the association.
Art. 17.
Acts that commit
the association to something, other than those of daily management and
except for special proxies of the Council, have to be signed by the
President and the delegate Director. The decisions to entrust powers
to this end do not have to be justified towards other people.
Art. 18.
The legal
actions and legal defence are followed by
the Board of Directors, represented by the President or a Director who
has been appointed to this task by the former.
In case of
emergency, the President or the delegate Director may take legally
binding decisions, yet subject to ratification of actions by the Board
of Directors.
The Directors do
not have to assume - due to their function - any personal obligation;
they are responsible only for the exertion of their mandate.
An Office of the
Board of Directors has been established, which is composed of the
President, Vice-President, secretary, treasurer and Director (?). The
Office shall carry out responsibilities that are assigned to it by the
Board of Directors.
V. Budgets and accounts
Art. 19.
The fiscal year
ends on 31st December each year .The Board must submit to
approval of the General Assembly the bookkeeping of the past year’s
budget as well as the budget of the forthcoming year. Ensuring
transparency of the budget is considered a basic and honourable task
of the association.
VI.
various dISPOSITIONS
Art. 20.
The Board of
Directors will present a rule of internal order to the General
Assembly. Modifications to these rules may be made by the Board of
Directors; they have to be submitted to approval to the General
Assembly which has to decide by a vote of simple majority of the
members present or represented.
Art. 21.
In exceptional
cases which have to be duly justified by their urgent character
and the common interest, the decisions of the General Assembly and the
Board of Directors may be taken by unanimity of the members and
Directors. They have to be stated in a form addressed to each member
and Director, accompanied by an explanatory note concerning the
motivation and the modalities of the decision to be taken. This form
has to contain the following elements: name and surname of the member
or Director, their home address, the agenda, the sense of vote or of
the abstention regarding each point of the agenda and probably the
term of mandate. It has to be signed.
The first
General Assembly and/or the Board of Directors which will be held
after the written decision will ratify it.
VII. general Measures
Art. 22.
The General
Assembly must designate a commissary, associate or non-associate,
responsible for verifying the accounts of the association and for
presenting an annual report. The Assembly will determine the term of
his mandate. Should the association be dissolved, the General Assembly
will designate liquidators, determine their powers and indicate the
allocation of the net assets of the group holdings.
In any case of voluntary or legal dissolution, no
matter when and why this may occur, the net assets of the association
dissolved will be allocated to social initiatives which shall be
selected by the General Assembly.
Transitory
Disposition
The commitments taken by the association in state
of composition will be adopted by the association once its legal
personality is established by royal decree.
Anything not explicitly foreseen in the present statutes and notably
the publications to be made to the “Annexes du Moniteur belge” (?),
will be regulated conforming to the dispositions of the law of October
25, 1919 regarding international non-profit organisations.
(Signatures) |
STATUTES 